Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Qui sommes-nous ?

GLOWUP ACADEMY (Glow Up Academy), SAS au capital de 1 000 €, RCS Montpellier 999 968 712, siège social : Espace Mahana, 504 rue de la Mourre, 34130 Mauguio. N° de TVA intracommunautaire : FR 49 999 968 712. Téléphone : 07 45 15 53 86. E-mail : contact@glow-up-academy.com.

Organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 34 14562 34 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification qualité Qualiopi délivrée par QUALIANOR au titre de la catégorie : actions de formation.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et inscriptions conclues avec Glow Up Academy, sur le site, par devis, par téléphone ou par messagerie :

• les formations professionnelles (à distance, en présentiel ou mixtes) ;
• les accompagnements et prestations de conseil (déclaration d’activité, Qualiopi, financements, gestion administrative, accompagnement d’institut) ;
• les e-books, guides et modèles de documents numériques ;
• la location de salle de formation.

Dans ces CGV :

• le Client est la personne qui commande : une entreprise, une professionnelle indépendante ou un particulier ;
• le Client consommateur est un particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• la Stagiaire est la personne qui suit la formation.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. En cas de contradiction, les conditions particulières d’un devis, d’une convention ou d’un contrat signé priment sur les CGV.

Article 3 – Information avant toute commande

Avant tout engagement, le Client dispose sur le site ou sur demande : du programme de la formation (objectifs, prérequis, durée, modalités, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation), du prix, des dates et des conditions d’accès, notamment pour les personnes en situation de handicap.

L’inscription donne lieu, selon la situation :

• à une convention de formation, lorsque la formation est payée par une entreprise ou un financeur ;
• à un contrat de formation, lorsqu’un particulier finance lui-même sa formation (articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail) ;
• à une inscription sur Mon Compte Formation pour les formations éligibles au CPF : ce sont alors les conditions générales de la plateforme qui s’appliquent à la commande, au paiement et à l’annulation.

Article 4 – Commande

Formations. La Cliente réserve sa place en ligne, sans paiement, au moyen du formulaire « Réserver ma place », ou par téléphone, e-mail ou messagerie. Glow Up Academy lui adresse ensuite, selon sa situation, une convention ou un contrat de formation. L’inscription est définitive à réception du document signé, et, pour un contrat de formation, à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.

E-books, accompagnements et location de salle. Le Client choisit son produit sur le site, vérifie le récapitulatif de sa commande, coche la case d’acceptation des CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », qui vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

Sur devis. La commande est ferme à réception du devis, de la convention ou du contrat signé.

Places. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur réception, dans la limite des places disponibles.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

• Les formations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts : le prix affiché est le prix total à payer.
• Les e-books et guides numériques sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
• Les accompagnements, prestations de conseil, location de salle et modèles de documents sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
• Les prix soumis à la TVA sont indiqués TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels ; la TVA s’ajoute alors au prix HT.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des Stagiaires ne sont pas compris, sauf mention contraire.

Article 6 – Paiement

Moyens de paiement. Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et paiement en plusieurs fois avec Klarna (selon les conditions de Klarna) sur le site ; virement bancaire sur devis ou sur facture.

Particulier qui finance lui-même sa formation. Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suit la signature du contrat de formation. À l’issue de ce délai, un acompte de 30 % au plus du prix peut être demandé ; le solde est payé au fur et à mesure du déroulement de la formation. Glow Up Academy adresse à la Stagiaire un lien de paiement sécurisé pour l’acompte, puis pour le solde.

Entreprises et professionnelles. Les formations sont payables selon l’échéancier prévu par la convention ; à défaut, à réception de la facture. Les e-books, accompagnements et locations réservés sur le site sont payables à la commande.

Retard de paiement (clients professionnels). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Glow Up Academy peut suspendre la prestation jusqu’au paiement complet.

Article 7 – Financement par un tiers

Lorsque la formation est financée par un tiers (FAFCEA, OPCO, France Travail, employeur…), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de son dossier. Glow Up Academy peut l’accompagner dans ses démarches, mais la décision appartient au financeur.

Si l’accord de prise en charge est transmis à Glow Up Academy avant le début de la formation, la facture est adressée directement au financeur (subrogation). En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le Client reste redevable du montant non pris en charge.

Les sommes dues au titre d’une annulation tardive ou d’une absence (article 9) ne peuvent pas être facturées au financeur : elles font l’objet d’une facture distincte au Client.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Particulier qui finance lui-même sa formation. La Stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L. 6353-5 du Code du travail), par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail à contact@glow-up-academy.com.

8.2 – Client consommateur qui commande à distance (site, téléphone, e-mail, messagerie). Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d’envoyer une déclaration claire, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à contact@glow-up-academy.com ou à l’adresse du siège. Glow Up Academy rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur a expressément demandé que la formation ou la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès.

8.3 – E-books, guides et modèles numériques. Le Client consommateur perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès au contenu, à condition qu’il ait donné son accord exprès à cet accès immédiat et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, ce que Glow Up Academy lui confirme par e-mail (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

8.4 – Clients professionnels. Les clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation du Code de la consommation. Les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent.

8.5 – Formations achetées sur Mon Compte Formation. La rétractation et l’annulation suivent les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 9 – Annulation, report et absence

9.1 – Par le Client professionnel ou financé par un tiers (en dehors du droit de rétractation et des cas de force majeure).

• Plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : report ou remboursement sans frais.
• Entre 14 et 7 jours avant : 30 % du prix restent dus.
• Moins de 7 jours avant, ou absence non justifiée : 100 % du prix restent dus.

Le Client peut, sans frais, se faire remplacer par une autre personne remplissant les prérequis, jusqu’à la veille de la formation, sous réserve de l’accord du financeur le cas échéant.

9.2 – Par le particulier qui finance lui-même sa formation, après le délai de rétractation.

• Plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
• Moins de 14 jours avant : l’acompte versé reste acquis à Glow Up Academy.
• Abandon en cours de formation : seules les heures réalisées sont dues, au prorata du prix prévu.

9.3 – Force majeure. Si la Stagiaire est empêchée de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L. 6353-7 du Code du travail).

9.4 – Report. À la demande du Client faite au moins 7 jours avant la formation, une inscription peut être reportée une fois, sans frais, sur une prochaine session, dans la limite des places disponibles.

9.5 – Par Glow Up Academy. Glow Up Academy peut annuler ou reporter une session si le nombre minimum de participantes n’est pas atteint (2 participantes), en prévenant le Client au moins 7 jours avant, ou sans délai en cas de force majeure (indisponibilité de la formatrice, incident technique majeur…). Le Client choisit alors entre un report sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 10 – Déroulement des formations

Formations à distance. Elles se déroulent en classe virtuelle, en direct, aux horaires indiqués. La Stagiaire doit disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro et d’une connexion internet stable ; Glow Up Academy lui transmet le lien de connexion avant la formation. La présence est attestée par un émargement numérique. Les enregistrements audio ou vidéo des sessions sont interdits sans accord préalable.

Formations en présentiel. Elles se déroulent à l’Espace Mahana, 504 rue de la Mourre, 34130 Mauguio, ou au lieu indiqué dans la convocation.

Règlement intérieur. Chaque Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, disponible sur le site et remis avant l’inscription.

Fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise à la Stagiaire, ainsi que, pour les formations réglementaires, le document prévu par la réglementation applicable, sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Article 11 – Accessibilité et situation de handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Pour étudier ensemble les adaptations possibles, contactez notre référente handicap avant l’inscription : Julisane Chaignon, contact@glow-up-academy.com, 07 45 15 53 86.

Article 12 – Accompagnements et prestations de conseil

Contenu. Le contenu, la durée, le prix et les livrables de chaque accompagnement sont précisés sur la page de l’offre, la fiche produit ou le devis.

Obligation de moyens. Glow Up Academy met en œuvre son expertise pour préparer la Cliente dans les meilleures conditions. Elle ne peut toutefois pas garantir une décision qui appartient à un tiers : l’enregistrement de la déclaration d’activité relève de l’administration, la certification Qualiopi de l’organisme certificateur, et la prise en charge d’une formation du financeur. Les frais facturés par ces tiers (audit de certification, par exemple) ne sont pas compris dans nos prix, sauf mention contraire.

Engagement de la Cliente. La Cliente transmet des informations exactes et complètes, dans les délais convenus, et reste responsable du contenu de ses formations et du respect de ses obligations.

Ce qui n’est pas inclus. Nos accompagnements préparent tout ce qu’il faut pour former dans les règles. Ils ne comprennent pas la recherche de stagiaires ou de clientes, et Glow Up Academy n’est pas rémunérée à la commission sur les inscriptions. Aucun nombre de stagiaires, de clientes ou aucun chiffre d’affaires n’est garanti.

Formules mensuelles. Le prix est payable chaque mois. Sauf durée différente indiquée sur la fiche de l’offre ou sur le devis, les formules mensuelles comprennent un engagement minimum de 6 mois à compter de la souscription. À l’issue de cette période, la formule se poursuit de mois en mois et peut être résiliée par écrit (e-mail à contact@glow-up-academy.com), à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Article 13 – E-books, guides et modèles

Les contenus numériques sont accessibles par téléchargement après paiement. Ils sont destinés à l’usage personnel et professionnel du Client, pour sa propre activité. Ils ne peuvent pas être revendus, partagés, publiés ni transmis à des tiers, gratuitement ou contre rémunération.

Les modèles de documents sont fournis à titre d’exemples : il appartient au Client de les adapter à sa situation. Les informations réglementaires sont à jour à leur date de publication et peuvent évoluer.

Article 14 – Location de salle

La réservation est ferme à réception du paiement ou de l’acompte prévu. Le locataire utilise la salle conformément à sa destination, la restitue en bon état et répond des dégradations causées par lui-même ou ses participants. Il doit être assuré en responsabilité civile. Conditions d’annulation par le locataire : sans frais plus de 14 jours avant la date réservée ; 50 % du prix entre 14 et 7 jours avant ; 100 % moins de 7 jours avant.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, programmes, guides, e-books, modèles, vidéos et méthodes de Glow Up Academy sont protégés par le droit d’auteur. Le Client et les Stagiaires en reçoivent un droit d’usage personnel. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de Glow Up Academy ne peut être engagée en cas de force majeure, ou de mauvaise utilisation des conseils, supports ou modèles par le Client. Pour les clients professionnels, elle est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 17 – Données personnelles

Les données du Client et des Stagiaires sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@glow-up-academy.com ou par courrier au siège. Nous en accusons réception sous 48 heures ouvrées et apportons une réponse écrite sous 15 jours. Les réclamations sont suivies dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Glow Up Academy, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur www.cm2c.net, par e-mail à contact@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14. Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Glow Up Academy (contact@glow-up-academy.com).

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Glow Up Academy, Espace Mahana, 504 rue de la Mourre, 34130 Mauguio – contact@glow-up-academy.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Formation, prestation ou produit : ……
• Commandé le : …… / N° de commande : ……
• Nom et prénom : ……
• Adresse : ……
• Date : ……
• Signature (en cas d’envoi papier) : ……